Comment savoir le point de départ d’un délai de prescription en matière de crédit immobilier ? Les avis divergent quant à ce point dan le cas d’une prescription, quand débute donc ce délai ? Précisions sur ce point.
Identifier le point de départ d’un délai de prescription : un vrai casse tête
Les points de vue sont différentes et les interprétations des textes aussi sur ce point.
Selon l’article L. 137-2 du code de la consommation le point de départ du délai de prescription biennale : « … se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».
Autrement dit dès la première irrégularité dans le paiement du remboursement de crédits , le délai consenti par le créancier de crédit au débiteur débutera et non à la date de la déchéance des termes du contrats du prêt immobilier.
Les débiteurs dans les filets des créanciers
Concrètement cela signifie que ceux qui empruntent ou qui désirent emprunter auront beaucoup de mal à avoir des délais de paiement de la part des créanciers. Ils devront galérer pour rembourser les crédits, s’ils ne bénéficient pas d’une bonne protection, en cas de difficultés financières.
Dans tous les cas, il parait clair que ce seront surtout les créanciers qui y verront plus leurs comptes que les consommateurs. En effet, cette loi semble plus avantager ces derniers par rapport aux débiteurs. Les créanciers prendront les mesures adéquates pour pouvoir respecter les délais de prescriptions au grand dam es débiteurs.
L’éclaircissement et les précisions sur les délais de prescriptions des crédits immobiliers devraient permettre à tout un chacun d’être vigilant.
