La loi de finances 2013 amène avec elle son lot de réformes et d’amendements notamment en matière fiscale. Ces nouveaux textes touchent également le secteur de l’immobilier.
Les plus-values plus taxées
L’ État multiplie les actions destinées à promouvoir la construction de logements. Ainsi, pour mobiliser les terrains constructibles, l’administration a décidé de relever le niveau de taxation des bénéfices sur les ventes de fonciers.
Ainsi, un propriétaire qui réalise une plus-value située dans la fourchette de 50 000 à 100 000 euros versera au fisc une surtaxe de 2 % en plus du prélèvement habituel de 19 %, ce coût additionnel monte à 3 % pour les profits situés entre 100 000 et 150 000 euros. Cette nouvelle disposition fixe par ailleurs ce taux à 4 % pour un rendement allant de 150 000 euros à 200 000 euros.
Un abattage fiscal de 18 % pour les investissements locatifs
Le passage à l’ère Duflot est le changement le plus marquant apporté par le budget 2013. Succédant la loi Scellier depuis le début de l’année, celle loi permet à un investisseur désirant acquérir un logement neuf en vue de le mettre en location de profiter d’un abattage fiscal de 18 % sur le montant de son investissement alors que ce privilège s’élevait à 13 % dans l’ancienne disposition.
L’acheteur a le droit d’étaler cet avantage sur une période de neuf années. Pour pouvoir bénéficier de ce traitement de faveur, l’investisseur devrait accepter d’appliquer un loyer 20 % moins élevé que celui en vigueur sur le marché.
Les immeubles inoccupés y passent aussi
Les propriétaires qui laissent leur logement inoccupé n’échappent pas non plus à la nouvelle loi fiscale 2013. En effet, à partir du mois de janvier dernier, la taxe prélevée par le fisc sur les logements non occupés passera après les douze premiers mois de vacances à 12,5 % du tarif locatif du patrimoine.
Ce prélèvement augmentera à 25 % si la maison n’a toujours pas d’occupant l’année d’après. Cette mesure s’applique particulièrement aux habitations se trouvant dans les villes dont le nombre de la population dépasse les 50000 âmes.
