Les institutions bancaires maintiennent leur cap malgré l’entrée en lice en 2010 de la loi Christine Lagarde. Ce nouveau texte autorise l’emprunteur à souscrire une assurance crédit auprès d’un établissement tiers.
Les banques dominent le marché de l’assurance crédit
Malgré l’instauration en septembre 2010 de la loi sur la délégation d’assurance permettant à un demandeur de prêt de souscrire une garantie autre que celle proposée par son organisme prêteur, les banques dominent toujours le secteur de l’assurance emprunteur.
Les statistiques publiées par la FFSA concernant ce secteur révèlent que 89 % des primes versées par les demandeurs de financement sont à mettre à l’actif des entreprises bancaires contre 11 % des parts de marché seulement pour les assureurs.
Les professionnels de la couverture de prêt immobilier déplorent cependant que ce quasi-monopole des banquiers maintienne le coût de l’assurance emprunteur à un niveau élevé.
Les investisseurs ignorent leur droit
La loi Christine Lagarde devait conduire à une ouverture du marché de la garantie d’emprunt immobilier aux entreprises autres que les établissements de crédit. Il semble toutefois que c’est loin d’être le cas.
Les compagnies d’assurance expliquent que cette situation provient du fait que les banques ne remplissent pas forcément leurs obligations d’informer leurs clients de l’existence de ces nouvelles dispositions.
Une étude effectuée par l’agence Ipsos pour le compte de La Macif révèle que 60 % de bailleurs ne savent même pas qu’ils ne sont pas obligés de prendre la garantie proposée par leur banque.
Les lacunes de la loi Lagarde
Les spécialistes d’assurance crédit indiquent par ailleurs que la majorité des emprunteurs, craignant de voir leur demande de financement rejetée par la banque, n’osent pas faire valoir leur droit.
Face à cette situation, Isabelle Tourniaire, expert travaillant pour le compte du cabinet BAO évoque une lacune de la délégation d’assurance. Cette technicienne explique alors que la loi de septembre 2010 a instauré le droit pour l’emprunteur de souscrire une garantie dans un établissement tiers, mais ne prévoit en aucun cas des dispositions permettant à l’investisseur de justifier sa décision devant son banquier.